J.O. 263 du 14 novembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19376
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité
NOR : SANH0324225A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6134-1 et L. 6152-1 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2003-789 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « ou de l'article 12 (2e, 3e et 4e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « , l'article 12 (2e, 3e et 4e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé ou de l'article 14 (6°) du décret du 1er août 2003 susvisé ».Article 2
A l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé, les mots : « , de gardes et astreintes du praticien » sont supprimés et les mots : « repos de sécurité » sont remplacés par les mots : « repos quotidien ».Article 3
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « du 28 septembre 1987 susvisé » sont ajoutés les mots : « et les praticiens attachés associés visés à l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé » ;
Après les mots : « dans plusieurs établissements » est ajouté le mot : « publics ».Article 4
Le montant de l'indemnité mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est fixé à 392,89 EUR.Article 5
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « ou de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « , de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou de l'article 28 du décret du 1er août 2003 susvisé ».Article 6
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky